Amiante : une note de la direction générale du travail, datée du 5 décembre 2017, précise le cadre juridique des interventions relevant de la sous-section 4

 
27 mars 2018

Le retrait, l'encapsulage ou la démolition des matériaux amiantés doivent être confiées à des entreprises certifiées : travaux dits sous-section 3. Les autres opérations sur des matériaux amiantés peuvent être réalisés par des entreprises non certifiées : travaux dits sous-section 4. La note précise que les opérations sur des matériaux, équipements etc. souillés par l'amiante rentrent bien dans le champs d'application de la sous-section 4.  

 

Enjeu économique important : sous-section 3 ou sous-section 4 ?

Le coût de la certification influe sur les coûts d'intervention, d'où une tendance à mettre, presque tout, sous-section 4 pour échapper à la certification.

La note considère que les opérations qui visent le traitement final de l'amiante entrent dans le champ d'application de la sous-section 3 : retrait, encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipement et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans le cas de la démolition. Elles doivent être réalisées par des entreprises certifiées.

L'intervention sur matériaux, équipements etc. souillés par l'amiante

L'intervention sur de matériaux, équipement etc. ne contenant pas d'amiante mais contaminés par l'amiante entre dans le champ d'application de la sous-section 4. 

Un exemple donné dans la note est que le retrait de l'isolant sous toiture en fibrociment, ne contenant pas d'amiante mais contaminé entre dans le champ d'application de la sous-section 4 que le retrait soit total ou partiel. En revanche, cette opération ne peut être considérée comme traitement final de l'amiante et n'entre pas dans le champ d'application de la sous-section 3

une information proposée par SVP : http://www.svp.com/article/amiante-une-note-de-la-direction-generale-du-travail-precise-le-cadre-juridique-des-interventions-relevant-de-la-sous-section-4-elle-reexplique-le-champs-de-chaque-sous-section-100009217